Effective June 1, 2023
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. L’ACHETEUR S’OPPOSE ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE CLAUSE SUPPLÉMENTAIRE OU CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CGA QUI POURRAIT FIGURER DANS UN DEVIS, UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION, UNE CONFIRMATION, UNE FACTURE OU DANS TOUTE AUTRE COMMUNICATION ANTÉRIEURE OU ULTÉRIEURE DU FOURNISSEUR À L’ACHETEUR, SAUF SI UNE TELLE CLAUSE A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ACCEPTÉE PAR VOIE D’AVENANT SIGNÉ PAR L’ACHETEUR. Aucune condition, coutume, pratique commerciale ou modalité d’exécution, ni aucun arrangement ou accord visant à modifier, réviser, expliquer ou compléter les présentes conditions générales ne peuvent être contraignants s’il n’ont pas été établis par écrit et signés par les parties. La présente commande et, le cas échéant, tout accord y afférent, tel qu’un contrat d’achat, un contrat de fourniture à une unité commerciale conclu avec le Fournisseur ou le contrat-cadre de fourniture correspondant, (collectivement les « Contrats associés »), dont les conditions générales s’appliquent à la présente commande, prévalent sur toutes les négociations, discussions et transactions antérieures et constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents, l’ordre de prévalence est le suivant : (i) les Contrats associés, (ii) les conditions particulières énoncées dans le bon de commande et (iii) les présentes conditions générales d’achat. « Contrat » désigne l’accord écrit (incluant les présentes CGA et le bon de commande) conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur pour la fourniture de biens et/ou de services. « Prix de contrat » s’entend du prix payé par l’Acheteur au Fournisseur pour les Biens et/ou les Services. l’Acheteur, identifiée dans le bon de commande comme l’entité qui achète les Biens et/ou Services, conclut le présent Contrat en qualité de mandante et est désignée ci-après « l’Acheteur ». Le cas échéant, « l’Acheteur» désigne toute société affiliée de l’Acheteur au profit de laquelle les Biens et/ou Services sont achetés. « Fournisseur » désigne la personne, l’entreprise ou la société à laquelle la commande est passée. « Services » désigne les services décrits dans le bon de commande de l’Acheteur. « Biens » désigne l’ensemble des matériels, articles, sous -ensembles, équipements, logiciels, systèmes et documentation auxquels la commande se rapporte. « Prestation » désigne les Biens et les Services, y compris les livrables, objet du présent Contrat fournis par le Fournisseur.
2. MODIFICATION. L’Acheteur se réserve le droit de modifier à tout moment le bon de commande et, dans le cas où ces modifications ont une incidence sur les coûts occasionnés au Fournisseur, un ajustement équitable du Prix de contrat peut être convenu par écrit entre le Fournisseur et l’Acheteur ; toute prétention financière ou demande de report de la date de livraison/d’achèvement doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de notification de la modification, sous peine d’être rejetée. Le Fournisseur ne peut suspendre l’exécution du présent Contrat pendant que l’Acheteur et le Fournisseur effectuent ces modifications et les ajustements correspondants. Le Fournisseur s ’engage à n’opérer aucun changement de procédé ou de fabrication susceptible d’affecter les performances, les caractéristiques, la fiabilité ou la durée de vie des Biens, et à ne remplacer aucun matériel sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur a l’obligation de signaler immédiatement à l’Acheteur toute erreur de prix, remise, spécification, calendrier de livraison ou autre condition, ainsi que toute différence notable de quantité ou de taille et, sauf indication contraire de l’Acheteur, il est tenu d’y remédier sans délai par le remboursement de l’indu à l’Acheteur ou la correction des écarts.
3. QUALITÉ ET GARANTIES
3.1. Le Fournisseur garantit (i) que les Biens seront neufs, intacts, de qualité marchande satisfaisante, adaptés à toute fin expressément ou implicitement portée à la connaissance du Fournisseur et exempts de tout défaut de conception, de matériau ou de fabric ation, (ii) que les Biens et Services seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions contenus ou mentionnés dans la présente commande, ainsi qu’à toutes les normes, règles, lois et réglementations applicables, (iii) que le Fournisseur exercera toutes les compétences, les soins et la diligence raisonnables et exécutera les Services conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie et avec professionnalisme, (iv) que le Fournisseur a mis en place et respecte un système de gestion de la qualité documenté, (v) que les Biens et le résultat des Services (le cas échéant) seront accompagnés de la documentation appropriée pour leur utilisation, installation, fonctionnement, manutention, stockage et entretien, et (vi) que le Fournisseur dispose de locaux adaptés et suffisants, d’un personnel compétent et qualifié, ainsi que des outils et équipements nécessaires à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Sans préjudice des autres droits et recours de l’Acheteur, notamment la garantie pour vices cachés et pour défaut de sécurité, le Fournisseur s ’engage à corriger, à ses frais, tous les défauts détectés sur les Biens et/ou Services dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la première utilisation desdits Biens et/ou Services ou dans tout autre délai précisé au Contrat. Si l’Acheteur en fait la demande, le Fournisseur devra, au choix de l’Acheteur, rembourser le prix d’achat des Biens, ou réparer ou remplacer à ses frais les Biens défectueux ou non conformes sous dix (10) jours à compter de la notification de l’Acheteur au Fournisseur. Tous les coûts liés à ou résultant de ces Biens défectueux ou non conformes, y compris, sans s’y limiter, les coûts d’enlèvement et de restitution des Biens à l’Acheteur, seront à la charge du Fournisseur. Cette garantie s’applique également aux Biens réparés ou remplacés pour une nouvelle période de deux (2) ans à compter de leur date de livraison à l’Acheteur. Si le Fournisseur ne répare pas ou ne remplace pas les Biens dans les délais indiqués aux présentes, l’Acheteur pourra réparer ou remplacer tout Bien défectueux ou non conforme aux frais du Fournisseur. Les garanties ci-dessus et toute autre garantie donnée par le Fournisseur ou le fabricant des Biens et/ou le prestataire des Services sont intégralement transférables au client de l’Acheteur et/ou à l’utilisateur final (le cas échéant).
3.2. En cas de discontinuation des Biens, le Fournisseur garantit un service de réparation adéquat ainsi que la fourniture des pièces détachées pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de l’arrêt de la fabrication. Le Fournisseur doit disposer des pièces détachées à tout moment. Le Fournisseur doit mettre les pièces détachées à la disposition de l’Acheteur ou les lui livrer sans délai à sa demande. Toute planification de discontinuation du Fournisseur ou de ses sous -traitants doit être immédiatement notifiée par écrit à l’Acheteur. Des solutions de remplacement doivent lui être proposées pour garantir la fourniture à des prix compétitifs et, si possible, sans modification des spécifications.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix indiqués dans la présente commande sont fermes et définitifs et ne peuvent être modifiés, sauf dans les cas prévus à l’article 2 (Modification) ; les prix s’entendent toutes taxes comprises et/ou nets de toute taxe applicable qui surviendrait à la date de la commande. L’ACHETEUR EST TENU DE PAYER AU FOURNISSEUR TOUTES LES SOMMES DUES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT DANS LA PÉRIODE INDIQUÉE DANS LE CONTRAT OU DANS LES CONTRAT(S) ASSOCIES, APRÈS LA DATE À LAQUELLE LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : (i) tous les Biens (y compris la documentation associée) ont été reçus et/ou tous les Services ont été réalisés ; et (ii) une facture en bonne et due forme a été reçue accompagnée des pièces justificatives que l’Acheteur peut raisonnablement exiger. Le numéro de commande de l’Acheteur, la référence de l’article, la quantité, la date de livraison et toute autre information raisonnablement demandée par l’Acheteur doivent être clairement indiqués sur tous les documents. Le non-respect par le Fournisseur de l’une des dispositions ci-dessus peut entraîner des retards de paiement sans que la responsabilité de l’Acheteur ne puisse être engagée. Tout paiement de l’Acheteur ne vaut pas acceptation des Biens ou des Services et n’affecte en rien l’exercice de ses droits et recours. L’Acheteur est autorisé à déduire de toute somme due au Fournisseur tout montant qui serait mis à la charge de ce dernier au titre du Contrat, dans le respect des dispositions légales applicables.
4.2. L’Acheteur et le client de l’Acheteur ont le droit, à tout moment et dans la limite de six (6) ans à compter de l’expiration, la résiliation ou le paiement final du Contrat (la date la plus récente étant retenue), de vérifier tous les registres relatifs au Contrat et les documents, procédures et contrôles y afférents dans la mesure où ils concernent des éléments non fixes ou non forfaitaires du Contrat. L’Acheteur et le client de l’Acheteur n’ont aucun droit de vérifier les coûts du Fournisseur lorsqu’ils concernent des tarifs fixes ou lorsqu’ils sont exprimés en pourcentage d’autres coûts. Le Fournisseur tient ses livres et registres, pour ce qui est des éléments non fixes ou non forfaitaires du Contrat, conformément aux principes et pratiques comptables généralement admis et doit les conserver avec tous les documents qui s’y rapportent, pendant une période de six (6) ans à compter de l’expiration, la résiliation ou le paiement final du Contrat (la date la plus récente étant retenue). L’Acheteur et le client de l’Acheteur ont le droit de photocopier tous les registres et documents précités. Le Fournisseur doit s’assurer que les dispositions du présent article 4.2 figurent dans tous les contrats conclus avec ses sous- traitants/fournisseurs, etc., afin que l’Acheteur et son client aient les mêmes droits d’inspection et de contrôle des contrats de sous -traitance que ceux dont ils disposent au Contrat.
5. INSPECTION ET SURVEILLANCE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’Acheteur, tout client de l’Acheteur et/ou, s’il est différent, l’utilisateur final (le « Groupe acheteur ») et/ou toute autorité officielle ont le droit d’inspecter ou de tester les Biens ou les Services et de contrôler l’état d’avancement de la présente commande, à tout moment pendant les heures normales de travail, à l’usine du Fournisseur ou de ses sous - traitants ou cessionnaires. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur en temps utiles de la réalisation d’essais en ses ateliers ou ceux de ses sous- traitants, auxquels le Groupe acheteur a le droit d’assister. Le Fournisseur transmettra à l’Acheteur les certificats d’essai sur simple demande de sa part. La réalisation de contrôles ou d’essais par l’Acheteur ou en sa présence ne dégage pas le Fournisseur de sa responsabilité et ne vaut pas non plus acceptation des Biens ou des Services. Le Fournisseur est tenu d’avertir rapidement l’Acheteur de tout contact avec des clients de l’Acheteur, l’utilisateur final (s’il est différent) et/ou tout organisme officiel concernant la présente commande et ne peut donner suite à aucune instruction de leur part sans confirmation écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur fournira des calendriers d’exécution et des états d’avancement au Groupe acheteur aux fins de la surveillance de l’exécution du contrat et lui apportera toute l’assistance que celui-ci jugera raisonnablement nécessaire. Tous frais supplémentaires encourus par le Groupe acheteur dans le cadre de la surveillance de l’exécution du contrat en raison d’une défaillance, d’une rectification ou d’un retard du Fournisseur seront à la charge de ce dernier.
6. LIVRAISON ET TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ. Les prix indiqués dans la présente commande s’entendent pour expédition aux conditions suivantes : (i) pour toutes les expéditions, les risques de perte pendant l’acheminement/le transport seront supportés par le Fournisseur et les Biens ne seront réputés avoir été livrés qu’à leur réception au lieu de livraison désigné par l’Acheteur, conformément aux conditions générales de la présente commande, le transfert des risques à l’Acheteur n’intervenant qu’à la livraison. L’Acheteur n’a aucune obligation d’assurer les Biens en transit entre les installations du Fournisseur et le lieu de livraison désigné par l’Acheteur. Le Fournisseur est responsable du contrôle des opérations, de l’emballage et du marquage requis pour la livraison des Biens et en supporte les frais. Le Fournisseur transmet, à ses frais, le bon de livraison et/ou les documents de transport habituels permettant à l’Acheteur de prendre livraison des Biens. Le Fournisseur avertit l’Acheteur en temps utiles de l’expédition des Biens et lui transmet toutes les informations et les documents nécessaires à la prise de livraison des Biens. Le Fournisseur utilisera le transporteur désigné par l’Acheteur pour l’acheminement des Biens depuis ses installations jusqu’au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur supportera tous les coûts, droits, frais ou pénalités encourus du fait du manquement à son obligation d’engager un transporteur agréé par l’Acheteur sans accord écrit préalable ou de respecter autrement les instructions de l’Acheteur. (ii) Pour les expéditions internationales, le Fournisseur présentera à l’exportation des Biens dédouanés et organisera leur livraison au centre de consolidation ou au parc de conteneurs du transporteur désigné par l’Acheteur au port d’expédition. Le Fournisseur obtiendra toutes les licences et autorisations d’exportation nécessaires et assumera la responsabilité de tous les frais et coûts liés aux formalités douanières d’exportation, à la préparation des Biens pour le chargement et au chargement des Biens dans les installations du Fournisseur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de dédouanement, conteneurisation, réception, manutention et documentation. L’Acheteur prendra en charge les frais d’inspection avant expédition, sauf lorsque ces inspections sont requises par le pays d’exportation. L’Acheteur obtiendra toutes les licences et autorisations d’importation requises et assumera la responsabilité de tous les frais et droits liés aux formalités douanières d’importation, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de dédouanement à l’importation, les droits de douane et les frais administratifs. Au choix et à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur règlera à l’avance les frais d’acheminement/de transport depuis ses installations jusqu’au port d’exportation et ajoutera ces coûts à la facture de l’Acheteur. Autrement, tous les frais d’acheminement/de transport depuis les installations du Fournisseur jusqu’au lieu de livraison désigné par l’Acheteur sont du fret payable à destination. Dans toutes les formes de documentation et de communication, y compris les form ulaires imprimés et électroniques, les modalités de livraison détaillées aux points (i) et (ii) ci-dessus seront dénommées « EMR2006 ». (iii) La propriété des Biens est transférée à l’Acheteur à réception des marchandises au lieu de livraison convenu. Le Fournisseur : (a) garantit à l’Acheteur la propriété pleine et entière de tous les Biens qu’il fournit en vertu du Contrat, soit à la livraison soit au fur et à mesure des règlements en cas de paiements échelonnés, libre de tout privilège, restriction, réserve, sûreté, charge, droit de rétention ou tout autre droit similaire d’un sous-traitant ou d’un tiers ; (b) ne revendiquera aucun privilège, droit de saisie ou autre droit similaire sur les Biens ; (c) veillera à ce que les Biens fournis en vertu du Contrat soient à tout moment exempts de tout privilège, charge ou hypothèque en faveur d’un tiers ; (d) fournira, à la demande de l’Acheteur, la preuve que les Biens ou toute partie de ceux-ci sont libres de tout privilège, charge ou hypothèque, y compris, sans s’y limiter, de tout accord de réserve de propriété, exécutable par ou pour le compte du Fournisseur et/ou l’un quelconque de ses sous-traitants et/ou fournisseurs ; et (e) s’engage à défendre et à indemniser le Groupe acheteur contre tous les privilèges, saisies ou autres droits similaires résultant du non-respect de ses obligations contractuelles l’égard de l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, employés, collaborateurs ou agents. (iv) Pour les livraisons partielles, le Fournisseur doit obtenir l’approbation écrite de l’Acheteur préalablement à toute expédition. (v) Les Biens refusés ou non conformes seront réputés avoir été livrés hors délais, à moins que les Biens corrigés ou remplacés ne soient livrés dans le délai spécifié au présent Contrat.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON. Le respect des délais prévus pour la livraison des Biens et/ou la réalisation des Services est une condition essentielle du Contrat. Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement l’Acheteur de tout retard probable de livraison ou d’achèvement et prendra toutes les mesures raisonnables, à ses frais, pour accélérer la livraison.
8. RÉSILIATION ET SUSPENSION. Si le Fournisseur ne respecte pas les dispositions du Contrat (ou si, à la seule discrétion de l’Acheteur, il apparaît que le Fournisseur ne sera pas en mesure de tenir ses engagements), ou si le Fournisseur fait faillite ou devient insolvable, ou fait l’objet d’une ordonnance d’administration judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, ou encore entame une liquidation pour cause d’insolvabilité, l’Acheteur est alors fondé, sans préjudice de ses autres droits ou recours, dans la mesure permise par la loi applicable, à résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite, à acheter des biens et/ou des services équivalents ou similaires auprès de tiers et à recouvrer le coût supplémentaire de cette opération auprès du Fournisseur, ce dernier autorisant expressément l’Acheteur à accéder à l’ensemble de ses locaux et à prendre possession des Biens. Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Acheteur de procéder comme indiqué. En Outre, l’Acheteur peut, à tout moment et sans justifier d’un motif, (i) suspendre la livraison des Biens et/ou la réalisation des Services, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause pendant les deux (2) premiers mois de la suspension ; ou (ii) résilier pour convenance tout ou partie de la commande moyennant notification écrite au Fournisseur, auquel cas le Fournisseur cessera l’exécution de la commande. L’Acheteur remboursera au Fournisseur toutes les dépenses dûment documentées et justifiées découlant directement de la suspension, mais uniquement pour les dépenses engagées au-delà des deux (2) premiers mois de la suspension, ou de la résiliation pour convenance, selon le cas. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Acheteur ne peut être tenu pour responsable des dommages ou réclamations (y compris, des demandes d’indemnisation du manque à gagner), sauf dans les cas expressément prévus au présent article.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays.
9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.
10. CESSION ET SOUS-TRAITANCE. Le Fournisseur s’interdit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à tout moment, céder ou transférer tout ou partie du Contrat à son client ou à l’une de ses sociétés affiliées sans l’accord préalable du Fournisseur, sauf disposition obligatoire contraire de la loi applicable.
11. LOGICIELS. Sauf convention expresse contraire, en acceptant le présent Contrat, le Fournisseur accorde à l’Acheteur une licence mondiale perpétuelle non exclusive lui permettant d’utiliser tout logiciel fournit par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat et de consentir des souslicences d’utilisation dudit logiciel au client de l’Acheteur et à l’utilisateur final, sans que le Fournisseur ne puisse exiger le paiement de sommes complémentaires aux montants spécifiés dans le Contrat. L’Acheteur ont le droit de copier le logiciel à des fins de sauvegarde/archivage, de faire de l’ingénierie inverse, de la décompilation et d’utiliser ou copier le logiciel à toute autre fin, conformément à la loi applicable.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’ensemble des matrices, moules, outils, gabarits, modèles, matériels, dessins, plans, spécifications, logiciels et autres données fournis par l’Acheteur dans le cadre de la présente commande demeureront à tout moment la propriété de l’Acheteur, devront être restitués à l’Acheteur à la fin du Contrat et ne pourront être utilisés par le Fournisseur qu’aux seules fins du Contrat. En outre, tous les brevets, marques, droits d’auteur, modèles déposés, droits de conception ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du présent Contrat, (i) conformément aux modèles, dessins, spécifications, plans ou autres données de l’Acheteur, ou (ii) aux frais de l’Acheteur, deviendront la propriété de l’Acheteur et le Fournisseur s’engage, à la demande et aux frais de l’Acheteur, à signer tous les documents que l’Acheteur jugera nécessaires pour que ces droits de propriété intellectuelle lui soient officiellement conférés. Le Fournisseur s’engage à ne pas fournir à un tiers des produits fabriqués avec ou sur la base des matrices, outils, moules, gabarits ou matériels, modèles, spécifications, plans, dessins ou autres données de l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de ce dernier.
13. CONFIDENTIALITÉ. Le Fournisseur s’engage à respecter le caractère confidentiel du présent Contrat, de son objet et de l’ensemble des plans, dessins, spécifications, logiciels et autres informations de nature technique ou commerciale et s’interdit de les divulguer à des tiers ou de les utiliser à des fins de publicité, d’affichage ou de publication, ou à toute autre fin que la seule exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, sans autorisation écrite préalable de l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur signera un accord/engagement de confidentialité séparé.
14. PROTECTION DES DONNÉES. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les parties peuvent être amenées à se transférer mutuellement un ensemble limité de Données personnelles. Les Données personnelles, définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, sont considérées comme des informations confidentielles et bénéficient de toutes les protections prévues au présent Contrat. Outre les conditions généralement applicables aux informations confidentielles et sans les limiter, les parties conviennent qu’elles traiteront, appliqueront, consulteront et utiliseront les Données personnelles aux seules fins d’exécution de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat. Pour le traitement et l’utilisation des Données personnelles, les deux parties s’engagent à respecter les lois applicables, y compris le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les bonnes pratiques en matière de confidentialité des données et de sécurité des données, et à agir en tant que responsables indépendants du traitement des données, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de notification, de consentement et de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, les principes de responsabilisation et les exigences en matière de notification des violations de la sécurité.
15. CONFORMITÉ AUX LOIS, RÉGLEMENTATIONS, ETC.
15.1. Le Fournisseur, ses sous-traitants et cessionnaires, ainsi que leur personnel, s’obligent à tout moment à se conformer à l’ensemble des lois, règlementations, codes et normes applicables, y compris, de manière non limitative, ceux des États-Unis, du pays du Fournisseur, du pays de l’Acheteur et du pays de destination finale des Biens et/ou dans lequel le Fournisseur doit réaliser les Services, ainsi que de tous les pays intermédiaires, et notamment, à l’ensemble des lois et réglementations en matière de santé, de sécurité et d’environnement, telles que i) la législation applicable en matière de sécurité des produits (par exemple, les lois et réglementations découlant de la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique, de la directive basse tension 2014/35/UE, de la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression) ; (ii) les règlementations relatives à la fourniture d’informations sur les substances dangereuses pour la santé et (iii) toutes les règlementations relatives au travail (y compris les exigences de sécurité) imposées par l’Acheteur, son client et l’utilisateur final (selon le cas) dans leurs locaux.
15.2. Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date de formation du Contrat, tous les Biens sont admissibles à l’exportation vers la destination finale, pour leur utilisation finale par l’utilisateur final, tel qu’indiqué par l’Acheteur et en conformité avec toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations et ordonnances américaines applicables, les résolutions des Nations Unies, les réglementations en vigueur dans le pays du Fournisseur et/ou le pays d’exportation des Biens. Le Fournisseur convient en outre que : (i) la Déclaration d’exportation remplie par le Fournisseur avant la formation du Contrat fait partie du Contrat ; (ii) si l’un des Biens n’est plus admissible à l’exportation vers la destination finale, le Fournisseur en avertira l’Acheteur au plus tôt ; (iii) si d’autres articles sont ajoutés au Contrat, le Fournisseur évaluera leur admissibilité à l’exportation et fournira un nouveau formulaire de Déclaration d’exportation ou informera l’Acheteur de l’impossibilité de les exporter.
15.3. Le Fournisseur est et reste seul responsable de la pleine conformité des Biens ou parties des Biens livrés avec tout es les règles et réglementations applicables (les « Législations ») relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (« RoHS ») telles que, selon le cas, la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (« EU RoHS »), les mesures administratives pour la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques du 1 juillet 2016 (« China RoHS II »), etc. et toutes les versions ultérieures, ainsi que toutes les réglementations, nationales ou locales, édictées en exécution des Législations RoHS susmentionnées. Par conséquent, tous les Biens ou parties des Biens livrés doivent être adaptés et propres à la production et à la vente de produits conformes aux normes RoHS. Le Fournisseur remplira et signera la Déclaration standard de conformité RoHS de l’Acheteur pour chaque pièce numérotée, utilisera des systèmes et procédures propres à garantir l’exactitude de ces déclarations et tiendra des registres permettant la traçabilité de tous les produits ou pièces des produits. Dès lors que les produits ou pièces des produits ne sont pas fournis conformément aux exigences susmentionnées, l’Acheteur se réserve le droit de résilier le contrat-cadre ou d’annuler une commande aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à informer dûment et immédiatement l’Acheteur de tout changement affectant la conformité RoHS. En cas de violation avérée des réglementations RoHS, nationales ou internationales, par le Fournisseur, ce dernier s’engage à dégager la responsabilité de l’Acheteur et à le garantir contre toute réclamation, perte, dommage, décision judiciaire et responsabilité externe, quel qu’en soit le fondement juridique, et à supporter tout préjudice, perte ou dommage que l’Acheteur pourrait subir en cas d’infraction.
15.4. Dans les limites de la loi applicable, le Fournisseur est responsable de la collecte, du traitement, de la récupération ou de l’élimination (i) des Biens, ou des pièces les composant, considérés au regard de la loi comme des « déchets » et (ii) des articles pour lesquels les Biens, ou les pièces les composants, constituent des pièces de rechange. Lorsque la loi applicable, y compris la législation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, telle que la directive européenne 2012/19/UE (DEEE) et toutes les législations des États membres de l’UE qui en découlent, impose au Fournisseur d’éliminer les « déchets » des Biens, ou des pièces qui les composent, il en supporte la totalité des frais (y compris les frais de manutention et de transport).
15.5. Le Fournisseur est tenu de se conformer à toutes les lois en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, y compris, de manière non limitative, celles des États -Unis, du pays du Fournisseur, du pays de l’Acheteur et du pays de destination finale des Biens et/ou dans lequel le Fournisseur doit réaliser les Services, ainsi que de tous les pays intermédiaires (les « Lois pertinentes ») et il déclare et garantit qu’il n’a pas agi ni n’agira de quelque manière que ce soit en violation des Lois pertinentes, dans l’exécution de la présente commande ou autrement. L’acceptation de la commande par le Fournisseur sera considérée comme une attestation du Fournisseur de respecter toutes les Lois pertinentes. Le Fournisseur doit immédiatement mettre en œuvre et maintenir un programme efficace de conformité aux Lois pertinentes, satisfaisant pour l’Acheteur, qui comprend : (i) l’adoption d’un code de conduite ou d’un « code d’éthique » (le « Code du Fournisseur ») ; (ii) la mise en œuvre d’un système de contrôles comptables internes et d’un système permettant la tenue de livres, registres et comptes exacts respectant les exigences du Code du Fournisseur et des Lois pertinentes ; (iii) l’établissement de procédures garantissant le respect du Code du Fournisseur et des Lois pertinentes ; (iv) la mise en œuvre d’un programme de formation et de sensibilisation relatif au respect du Code du Fournisseur et des Lois pertinentes ; (v) la mise en œuvre d’un programme d’examen interne et d’audit de conformité ; (vi) la mise en œuvre d’un système de signalement des violations du Code du Fournisseur et des Lois pertinentes ; et (vii) la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire visant à sanctionner les employés qui enfreindraient le Code du Fournisseur ou les Lois pertinentes. L’Acheteur a le droit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de vérifier ledit programme de conformité pendant les heures normales de travail, moyennant l’envoi d’un préavis raisonnable et sous réserve que l’Acheteur, ou son intermédiaire, ait signé un accord de confidentialité approprié.
15.6. L’Acheteur attend de ses fournisseurs qu'ils se conforment aux principes généralement acceptés en matière de responsabilité sociale et de citoyenneté d'entreprise, tels qu'ils sont publiés ou fournis par l'acheteur ("Copeland"). En particulier, l'acheteur attend de ses fournisseurs et de leurs employés qu'ils adhèrent aux principes inclus dans le code de conduite des fournisseurs de Copeland et qu'ils suivent les mêmes principes et règles applicables aux employés de Copeland dans le code de conduite des employés de Copeland. Le Fournisseur s’oblige à respecter et à s’assurer que ses agents, fournisseurs, prestataires, sous -traitants et sous- sous-traitants (collectivement les « Sous-traitants ») respectent les lois sur l’esclavage moderne applicables. « Lois sur l’esclavage moderne » désigne (i) les lois interdisant le travail ou service involontaire, exigé sous la menace de la violence ou d’autres types de peines (le « Travail forcé ») et/ou d’autres formes d’esclavage moderne (telles que définies ci-dessous), en ce compris l’article 18-1589 du Code des États-Unis et la loi anglaise de 2015 sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act), ainsi que (ii) les lois exigeant des entités qu’elles divulguent leurs risques d’esclavage moderne, telles que la loi californienne sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement (California Transparency in Supply Chains Act) et la loi australienne de 2018 sur l’esclavage moderne (Australia Modern Slavery Act). Le terme « esclavage moderne » ou les termes similaires (tels que travail forcé) ont le sens qui leur est donné dans les lois sur l’esclavage moderne. Le Fournisseur certifie qu’il n’a pas recours au travail forcé, qu’il mène ses activités dans le respect des lois en vigueur sur l’esclavage moderne et qu’il ne fait l’objet d’aucune enquête, exécution ou condamnation pour esclavage moderne. Le Fournisseur est tenu d’informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de toute violation réelle ou présumée, de sa part ou de la part de ses Sous -traitants, des lois sur l’esclavage moderne applicables, et s’engage à fournir, sur première demande de l’Acheteur, les informations et l’assistance que l’Acheteur est en droit d’exiger pour se mettre en conformité avec ces lois.
15.7. Le Fournisseur est et demeure seul responsable de la pleine conformité des produits, pièces ou substances livrés avec les exigences du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) du 18 décembre 2006 tel qu’amendé ou modifié et toutes les versions ultérieures, ainsi que les réglementations nationales édictées en exécution dudit règlement, ou toute autre législation équivalente applicable. Le Fournisseur garantit que toutes les obligations au titre du règlement REACH ont été respectées. En particulier, le Fournisseur garantit que chaque substance chimique constituant ou contenue dans les produits ou dans des pièces des produits livrés à l’Acheteur est pré-enregistrée et/ou enregistrée, si nécessaire, et que son utilisation par l’Acheteur est également autorisée lorsque le règlement REACH prévoit que cette substance est soumise à autorisation, que toutes les conditions d’une restriction selon l’Annexe XVII de REACH sont remplies, le cas échéant, et que le Fournisseur s’acquittera de son obligation de fournir des fiches de données de sécurité complètes conformément au règlement REACH, ainsi que les informations requises aux articles 32 et 33 dudit règlement REACH, le cas échéant. Le Fournisseur surveillera la liste des substances répondant aux critères d’autorisation REACH publiée par l’Agence européenne des produits chimiques (substances extrêmement préoccupantes dans la « liste des substances candidates ») et informera immédiatement l’Acheteur si l’un des produits ou des composants des produits livrés à l’Acheteur contient une substance officiellement inscrite dans la liste des substances candidates. Le Fournisseur s’engage à informer dûment l’Acheteur, et sans délai, de tout changement affectant la conformité au règlement REACH et à lui fournir toutes les informations nécessaires pour garantir la conformité REACH, sans demande de sa part. Dès lors que les produits, les pièces des produits ou les substances ne sont pas fournis conformément aux exigences susmentionnées, l’Acheteur se réserve le droit de résilier le contrat-cadre ou d’annuler une commande. Dans le cas où le Fournisseur est établi en dehors de l’Union européenne, le Fournisseur et l’Acheteur doivent déterminer qui a la responsabilité des obligations d’importation selon REACH et, s’il s’agit du Fournisseur, ce dernier désignera un représentant exclusif au sens de REACH à cette fin. En cas de résiliation du contrat-cadre ou d’annulation d’une commande ou encore d’une violation avérée de la réglementation REACH nationale ou internationale par le Fournisseur, celui-ci s’engage à dégager la responsabilité de l’Acheteur et à le garantir contre toute demande, perte, dommage, décision judiciaire et responsabilité externe, quel qu’en soit le fondement juridique, et à supporter tout préjudice, perte ou dommage que l’Acheteur pourrait subir en cas d’infraction.
15.8. Le Fournisseur est tenu de se conformer à toutes les réglementations de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV/IPPC) relatives aux matériaux d’emballage en bois, telles qu’exposées dans la norme NIMP 15 et ailleurs. Le Fournisseur doit s’assurer que tous les matériaux d’emballage en bois sont marqués du logo IPPC, du code pays, du numéro attribué par l’organisation régionale de protection des végétaux et le code IPPC du type de traitement.
15.9. Le Fournisseur est et reste seul responsable de la pleine conformité des piles ou accumulateurs livrés, séparément ou incorporés dans des appareils, avec les obligations prévues par la directive européenne 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs, telle que modifiée (« Directive batteries ») et toutes les versions ultérieures, ainsi qu’avec toutes les réglementations nationales ou locales édictées en application/exécution de la Directive batteries, ou la législation équivalente applic able (collectivement la « Législation sur les batteries »). En particulier, toutes les piles et accumulateurs livrés doivent être conformes aux interdictions de matériels, aux exigences d’étiquetage et aux exigences relatives au retrait des piles et accumulateurs des appareils usagés, ainsi qu’à toutes les exigences d’information, le cas échéant. Lorsque le Fournisseur et l’Acheteur sont situés dans le même État membre, le Fournisseur doit s’assurer qu’il est enregistré en tant que fabricant dans cet État m embre. Le Fournisseur remplira et signera la Déclaration standard de conformité avec la Législation sur les batteries, utilisera des systèmes et procédures propres à garantir l’exactitude de ces déclarations et tiendra des registres permettant la traçabilité de toutes les piles et accumulateurs livrés à l’Acheteur. Dès lors que les piles ou accumulateurs ne sont pas fournis conformément aux exigences susmentionnées, l’Acheteur se réserve le droit de résilier le contrat-cadre ou d’annuler une commande aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à informer dûment et immédiatement l’Acheteur de tout changement affectant la conformité aux exigences de la Législation sur les batteries. En cas de violation avérée de la Législation sur les batteries par le Fournisseur, ce dernier s’engage à dégager la responsabilité de l’Acheteur et à le garantir contre toute demande, perte, dommage, décision judiciaire et responsabilité externe, quel qu’en soit le fondement juridique, et à supporter tout préjudice, perte ou dommage que l’Acheteur pourrait subir en cas d’infraction.
15.10. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les réglementations nationales ou internationales pertinentes et applicables et/ou aux codes de bonnes pratiques relatifs à l’emballage, à l’étiquetage, au transport, au stockage et à la manipulation de toute substance dangereuse contenue dans les Biens. Le Fournisseur transmettra à l’Acheteur des informations complètes sur toute substance fournie en vertu du Contrat, connue pour être dangereuse ou dont on peut raisonnablement penser qu’elle pourrait être dangereuse pour la santé ou la sécurité des personnes qui l’installent ou l’utilisent dans le cadre de leur travail et/ou du maniement de toute partie des Biens, que ces informations soient ou non requises par une loi ou une réglementation applicable. En l’absence de telles substances, le Fournisseur fournira une déclaration écrite le confirmant.
15.11. Sauf indication contraire dans le Contrat ou dans la loi applicable, sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur transmettra tous les certificats de conformité aux lois et réglementations applicables aux Biens, Services et/ou résultats des Services.
15.12. Le Fournisseur convient de retracer et de certifier ou, s’il ne fabrique pas les Biens, d’exiger du fabricant des Biens qu’il retrace et certifie le pays d’origine des minerais utilisés dans la composition ou la fabrication des Biens et de leurs composants et de fournir rapidement à l’Acheteur tous les documents et certificats qu’il demande afin de satisfaire à ses obligations de déclaration auprès de la SEC (Securities Exchange Commission) au titre de l’article 1502 de la Loi Dodd-Frank relative aux minerais provenant de zones de conflit.
15.13. Lorsque le Fournisseur s’inscrit dans une chaîne logistique internationale, il s’engage à ce que ses procédures de sécurité de la chaîne logistique et leur mise en œuvre soient conformes aux critères établis par le programme européen d’Opérateur économique agréé (« OEA ») ou comparables ou supérieurs aux exigences OEA. La conformité du Fournisseur à ces exigences OEA comprend notamment les méthodes d’inspection du vecteur de transport avant le chargement ; le contrôle de la sécurisation des vecteurs de transport chargés et à vide ; le contrôle et l’application de scellés haute sécurité certifiés pour sécuriser les portes du vecteur de transport ; et veiller à ce que ses partenaires commerciaux respectent les critères établis par l’OEA.
15.14. Sans limiter les obligations du Fournisseur prévues aux autres articles du présent Contrat, le Fournisseur doit mettre en place des mesures de sécurité et de contrôle au moins aussi rigoureuses que dans les pratiques industrielles courantes, en particulier celles énoncées dans la dernière version publiée de la norme ISO/IEC 27001, afin de protéger les informations confidentielles de l’Acheteur, toutes autres données de l’Acheteur ou de son personnel, ainsi que les systèmes de l’Acheteur (collectivement les « Données et systèmes de l’Acheteur »). Moyennant un préavis au Fournisseur, l’Acheteur a le droit d’examiner les politiques, procédures, contrôles et résultats des vérifications internes et/ou externes des procédures et contrôles relatifs aux Données et systèmes de l’Acheteur (collectivement, les « Procédures et contrôles du Fournisseur ») avant et pendant l’exécution du présent Contrat, y compris à tout moment immédiatement après tout incident de sécurité subi par le Fournisseur susceptible d’avoir une incidence sur les Données et systèmes de l’Acheteur. Dès la détection d’un tel incident de sécurité, le Fournisseur doit informer l’Acheteur sous vingt-quatre (24) heures de l’incident et de la nature de son incidence sur les Données et systèmes de l’Acheteur. En outre, l’Acheteur est en droit, à ses propres frais, de réaliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, un audit sur site des Procédures et contrôles du Fournisseur. En lieu et place d’un audit sur site, à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur convient de remplir, dans les vingt (20) jours à compter de la réception, un questionnaire d’audit fourni par l’Acheteur concernant le programme de sécurité de l’information du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité requises identifiées par l’Acheteur ou les audits du programme de sécurité de l’information.
15.15. Le Fournisseur est informé par les présentes que la livraison d’articles suspects/contrefaits, frauduleux et de qualité inférieure (« CFSI ») est particulièrement préoccupante pour l’Acheteur. Lorsque des pièces couvertes par le présent Contrat sont identifiées par un numéro de pièce du fabricant ou une description du produit et/ou sont spécifiées par une norme industrielle, le Fournisseur est tenu de s’assurer que les pièces qu’il fournit satisfont à toutes les exigences de la dernière version de la fiche technique du fabricant, de la description et/ou de la norme industrielle concernées. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des Biens, il s’engage à faire tout son possible pour s’assurer que les pièces fournies au titre du présent Contrat sont fabriquées par le fabricant d’équipement d’origine (« OEM ») et sont conformes à la fiche technique du fabricant ou à la norme industrielle applicable. Si le Fournisseur souhaite fournir une pièce qui ne répond pas aux exigences du présent paragraphe, il doit informer l’Acheteur de toute exception et recevoir son approbation écrite avant de pouvoir lui expédier les pièces de rechange. Si des pièces suspectes/contrefaites sont fournies dans le cadre du présent Contrat ou sont trouvées parmi les Biens livrés, ces pièces seront retirées par l’Acheteur et/ou le fabricant OEM et pourront être retournées au Fournisseur. Le Fournisseur remplacera rapidement les pièces suspectes/contrefaites par des pièces acceptables pour l’Acheteur et prendra tous les coûts à charge, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts internes et externes de l’Acheteur liés au retrait et au remplacement desdites pièces. Les recours de l’Acheteur prévus au présent article ne sont limités par aucune autre clause convenue entre l’Acheteur et le Fournisseur dans le présent Contrat. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur retournera à l’Acheteur toutes les pièces contrefaites retirées afin qu’il puisse les remettre à l’autorité compétente pour une enquête plus approfondie. Le Fournisseur convient que toute directive gouvernementale ou quasi gouvernementale, telle qu’une alerte GIDEP (Government-Industry Data Exchange Program), indiquant que ces pièces sont contrefaites sera considérée comme une preuve irréfutable de l’existence de pièces contrefaites dans les pièces du Fournisseur. Pour réduire le risque de CFSI, l’Acheteur exige du Fournisseur qu’il reconnaisse ce risque en introduisant dans son programme d’assurance qualité une procédure documentée pour la prévention, la détection et le retrait des articles contrefaits, frauduleux et suspects.
15.16. Le respect par le Fournisseur des exigences du présent article 15 est une condition essentielle du Contrat et tout manquement aux obligations dudit article 15 constitue une violation substantielle du Contrat.
16. SERVICES SUR SITE DU GROUPE ACHETEUR. Lorsque, pour la fourniture des Services, le Contrat prévoit l’intervention du Fournisseur dans les locaux du Groupe acheteur : le Fournisseur s’engage (i) à respecter et à faire en sorte que ses sous -traitants et leurs employés et agents respectifs respectent l’ensemble des règles, règlementations, bonnes pratiques et exigences en matière de santé, sécurité, environnement, sûreté ou autre en vigueur dans lesdits locaux ; et (ii) à fournir à ses frais les équipements de protection individuelle nécessaires (notamment, chaussures de sécurité et casques) au personnel réalisant les Services. Le respect, de la part du Fournisseur, des exigences du présent article 16 est une condition essentielle du Contrat et tout manquement aux obligations dudit article 16 constitue une violation substantielle du Contrat.
17. ASSURANCE. Sauf stipulation contraire du Contrat, le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du Contrat, à ses frais, une police d’assurance couvrant la responsabilité du fait des produits et la responsabilité civile générale à concurrence de 5 000 000,00 USD minimum par sinistre. Chacune de ces polices doit prévoir un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, adressé à l’Acheteur, en cas d’annulation, de non-renouvellement ou de modification importante des conditions de couverture et désigner l’Acheteur comme assuré supplémentaire. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur transmettra la ou les attestations d’assurance justifiant d’une telle couverture. Si le Fournisseur ne maintient pas une police d’assurance adéquate désignant l’Acheteur comme assuré supplémentaire, l’Acheteur sera alors en droit de résilier la présente commande, avec effet immédiat, moyennant la notification écrite au Fournisseur de son choix d’annuler.
18. FORCE MAJEURE. L’Acheteur et le Fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables des retards ou défauts d’exécution résultant de grèves, grèves patronales ou autres conflits sociaux, incendies, catastrophes naturelles ou autres causes imprévisibles au moment de la conclusion du présent Contrat et échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante ; à condition que la partie défaillante informe l’autre partie d’une telle cause de retard ou de l’anticipation d’un retard rapidement après la survenance de ladite cause et qu’elle s’efforce au mieux d’effectuer ou d’accepter les livraisons, selon le cas, avec la plus grande diligence. Dans les cinq (5) jours suivant la survenance du cas de force majeure, la partie défaillante doit envoyer à l’autre partie un document délivré par les autorités compétentes, confirmant la survenance d’un tel événement. Si l’Acheteur estime que le retard ou l’anticipation d’un retard des livraisons du Fournisseur peut nuire à la capacité de l’Acheteur à respecter ses calendriers de production ou interférer d’une autre manière avec les opérations de l’Acheteur et que ce retard est susceptible de durer pendant une période supérieure à dix (10) jours, il peut, à sa discrétion et sans engager sa responsabilité envers le Fournisseur, résilier avec effet immédiat la présente commande. En cas de pénurie, le Fournisseur s’engage à répartir son stock total de Biens disponibles entre l’Acheteur et les autres clients du Fournisseur, le cas échéant, d’une manière juste et équitable.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur final.
19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), du présent article 19.2, de l’article 19.5 et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la présente commande.
19.3. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
19.4. Les parties conviennent d’exercer des activités de « commerce électronique » pouvant inclure, sans limitation, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui peut être un message électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, un « Document électronique ») est réputé être : (a) un document « écrit » ; (b) un document « signé » par une personne ayant l’intention de signer le Document électronique, lorsque la personne appose ou fait figurer sur ledit Document électronique un nom ou un autre identifiant lui étant attribué ; et (c) un document commercial original lorsqu’il est imprimé à partir d’un Document électronique établi et conservé dans le cadre normal des affaires.
19.5. La traduction en français des présentes CGA, fournie par l’Acheteur est acceptée par les parties comme étant la traduction officielle des présentes conditions et, si les tribunaux ou les autorités locales demandent la version française desdites CGA, le Fournisseur convient d’accepter la présente version comme une traduction fidèle du formulaire en anglais . En cas de difficulté d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaudra, sauf si la loi en dispose autrement.
20. DROIT APPLICABLE. Le Contrat est soumis au droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci, à l’exclusion toutefois des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et, dans toute la mesure permise par la loi, sans tenir compte des règles de conflit de lois applicables dans tout autre pays. Tous les litiges découlant du Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
